Informations légales

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales encadrent les prestations de lutte contre les nuisibles (dératisation et désinsectisation) proposées par l’entreprise. Elles s’appliquent aux clients consommateurs et, sauf convention contraire écrite, aux clients professionnels.

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes conditions régissent les relations contractuelles relatives aux prestations de diagnostic, de traitement et de conseil en matière de lutte contre les nuisibles. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions. En cas de contradiction entre un devis accepté et les présentes, le devis prévaut pour les éléments qu’il précise expressément.

Article 2 — Devis et formation du contrat

Chaque demande fait l’objet d’un devis écrit gratuit remis avant toute intervention. Le devis mentionne le détail des prestations, leur prix, les frais éventuels, les conditions d’exécution et sa durée de validité : 30 jours.

Le contrat est formé à la date d’acceptation du devis par le client (signature, ou accord écrit par tout moyen convenu). Aucune intervention n’est réalisée sans devis accepté, sauf urgence expressément demandée par le client et confirmée par écrit.

Conformément aux règles applicables au secteur, un devis préalable est obligatoire pour les prestations de dératisation et de désinsectisation : il est systématiquement remis, sans seuil de montant.

Article 3 — Description des prestations

Les prestations consistent en une intervention de traitement adaptée à la situation observée, et le cas échéant en une ou plusieurs interventions de suivi précisées au devis. Elles ne comprennent pas :

• les travaux de réparation, de maçonnerie, de colmatage des points d’entrée ou de remise en état du bâti, sauf mention expresse au devis ;
• le nettoyage ou la désinfection des locaux, sauf mention expresse au devis ;
• l’élimination des déchets ou des encombrants, sauf mention expresse au devis ;
• les interventions dans les parties communes d’un immeuble, qui nécessitent l’accord du syndic ou de la copropriété.

Article 4 — Prix et frais annexes

Les prix sont ceux figurant au devis accepté. Les frais de déplacement éventuels sont indiqués distinctement : [À COMPLÉTER : frais de déplacement applicables].

Les prix sont indiqués avec le taux de TVA applicable, précisé sur le devis.

Prestations non prévues au devis : toute intervention supplémentaire demandée par le client fait l’objet d’un accord préalable sur son prix avant réalisation.

Article 5 — Modalités de paiement

[À COMPLÉTER : modalités de paiement]

[À COMPLÉTER : acompte éventuel]

• Le règlement s’effectue selon les modalités précisées au devis et sur la facture.
• Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application des pénalités de retard au taux légal et de l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
• Aucun moyen de paiement n’est demandé sur ce site : le formulaire n’a aucune fonction de paiement.

Article 6 — Délais et exécution de la prestation

Les délais communiqués sont donnés de bonne foi et dépendent de la disponibilité effective. Aucun délai d’intervention garanti n’est annoncé sur ce site. En cas de report imputable au prestataire, le client en est informé dans les meilleurs délais et une nouvelle date est proposée.

Article 7 — Obligations du client

• Fournir des informations exactes et complètes sur la situation à traiter.
• Garantir l’accès au local, aux parties à traiter et aux points techniques nécessaires, à la date convenue.
• Réaliser la préparation demandée avant l’intervention (dégagement des zones, protection des denrées, retrait temporaire des animaux domestiques, linge traité selon les consignes).
• Tenir à l’écart les enfants et les animaux domestiques pendant et après l’intervention.
• Respecter le délai de réintégration communiqué par l’intervenant, qui dépend du produit appliqué et de son autorisation.
• Signaler tout risque particulier (allergie connue, personne vulnérable, animal, etc.).
• S’abstenir de manipuler les appâts, boîtes d’appâtage ou dispositifs posés pendant la période de traitement.

Article 8 — Obligations du prestataire

• Réaliser la prestation conformément au devis accepté et aux règles applicables.
• N’employer que des produits disposant d’une autorisation valable et respecter les conditions de leur emploi.
• Faire intervenir uniquement des personnes habilitées lorsque la réglementation le requiert.
• Informer le client des précautions à prendre et des consignes adaptées à l’intervention réalisée.
• Respecter la confidentialité des informations communiquées par le client.

Article 9 — Annulation et report

Toute annulation ou demande de report doit être signalée dès que possible. Les conditions applicables sont les suivantes : [À COMPLÉTER : conditions d’annulation et de report].

En cas d’annulation par le prestataire pour une cause qui lui est imputable, une nouvelle date est proposée sans frais supplémentaires. Ces stipulations ne privent pas le consommateur de son droit de rétractation lorsqu’il s’applique.

Article 10 — Interventions de suivi

[À COMPLÉTER : interventions de suivi incluses ou non] — lorsque le protocole comporte plusieurs passages, leur nombre et leur périodicité sont précisés au devis. Un suivi est fréquemment nécessaire pour les punaises de lit et les infestations étendues.

Article 11 — Garanties

[À COMPLÉTER : garanties proposées] — aucune garantie de résultat définitif n’est donnée. Le prestataire est tenu à une obligation de moyens renforcée : réaliser la prestation décrite avec les produits et procédés appropriés. La réinfestation dépend de facteurs extérieurs (accès des nuisibles au bâtiment, gestion des déchets, comportement des occupants, voisinage) qui ne relèvent pas du prestataire.

Les garanties légales applicables, notamment la garantie d’exécution conforme pour les prestations de services, ne sont pas écartées par les présentes conditions.

Article 12 — Réclamations

Toute réclamation doit être adressée au prestataire par écrit, à l’adresse indiquée sur la page Contact, en décrivant précisément le motif et en joignant les pièces utiles (devis, facture, photographies). Un accusé de réception est délivré. En l’absence de solution amiable, les modalités de saisine du médiateur de la consommation figurent sur la page Médiation de la consommation.

Article 13 — Responsabilité

La responsabilité du prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée dans l’exécution de la prestation. Elle est limitée aux dommages directs et prévisibles. Le prestataire n’est pas responsable des dommages résultant d’informations inexactes fournies par le client, d’un accès empêché, d’une préparation non réalisée, du non-respect des consignes de précaution ou de l’intervention d’un tiers sur les dispositifs posés.

Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de dommage corporel, de faute lourde ou de manquement à une obligation essentielle du contrat.

Article 14 — Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, un droit de rétractation de quatorze jours s’applique dans les conditions et sous les exceptions prévues par le Code de la consommation. Les informations correspondantes, le formulaire type de rétractation et les conditions d’une éventuelle exécution anticipée sont décrits sur la page Informations précontractuelles.

Article 15 — Données personnelles

Les données transmises sont traitées dans les conditions décrites par la politique de confidentialité.

Article 16 — Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Pour les clients consommateurs, les règles protectrices du Code de la consommation prévalent en cas de contradiction. En cas de litige persistant, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation, puis la juridiction compétente.

Dernière mise à jour : 09 novembre 2026. Version applicable à compter de sa publication.