Informations légales

Informations précontractuelles

Document en attente de relecture. Ce texte est un modèle rédigé pour ce site à partir des obligations identifiées. Il doit être relu et validé par un professionnel du droit avant la mise en production, et les informations manquantes ci-dessous doivent être complétées.

Cette page regroupe les informations que le professionnel doit communiquer au consommateur avant la conclusion d’un contrat à distance ou hors établissement, ainsi que les informations relatives au droit de rétractation.

1. Identité et coordonnées du professionnel

Professionnel: [À COMPLÉTER : dénomination légale]
Forme juridique: [À COMPLÉTER : forme juridique]
Adresse: [À COMPLÉTER : adresse professionnelle]
Téléphone: 06 13 15 56 68
E-mail: antibug.3d@gmail.com
Numéro SIREN: [À COMPLÉTER : numéro SIREN]

2. Caractéristiques essentielles du service

Le service consiste en une prestation de lutte contre les nuisibles (diagnostic et traitement) décrite dans le devis remis au client. La nature exacte de la prestation, les moyens mis en œuvre, la durée estimée et les éventuelles interventions de suivi y sont précisés.

Ce service ne comporte aucune livraison de bien. Il n’est pas susceptible d’être revendu par le client.

3. Prix

Le prix total à payer, toutes taxes et tous frais compris, est indiqué sur le devis. Les frais de déplacement éventuels y sont détaillés. Aucun frais supplémentaire n’est dû en dehors de ceux figurant au devis, sauf accord préalable du client pour une prestation complémentaire.

Les prix tiennent compte du taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable, précisé sur le devis.

4. Modalités de paiement et d’exécution

[À COMPLÉTER : modalités de paiement]

Date ou délai d’exécution : indiqué sur le devis après validation conjointe. Aucun délai garanti n’est annoncé sur ce site.

5. Droit de rétractation

Si le contrat est conclu à distance (par téléphone, e-mail ou via ce site) ou hors établissement (au domicile du client), un consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze jours pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité. Pour une prestation de services, ce délai court à compter de la conclusion du contrat. Il est porté à douze mois lorsque l’information n’a pas été fournie, puis le délai de quatorze jours recommence à courir à partir de cette information.

Cas d’exception

Le droit de rétractation ne s’applique pas notamment :

aux services pleinement exécutés avant la fin du délai, après accord préalable exprès du client ;
aux travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du client, sur demande expresse de celui-ci et dans la limite des pièces et travaux strictement nécessaires ;
aux prestations dont l’exécution a commencé avec l’accord du client avant la fin du délai, qui peut alors devoir payer le montant des prestations déjà réalisées.

Point appelant une vérification juridique. Un traitement de nuisibles est une prestation de traitement et non nécessairement un « travail d’entretien ou de réparation ». Considérer que l’exception d’urgence couvre automatiquement toute intervention de dératisation ou de désinsectisation serait juridiquement risqué. En pratique, l’exception n’est invoquée que pour des cas réellement urgents, expressément demandés par le client et strictement limités à ce que l’urgence impose. Ce point doit être confirmé par un professionnel du droit avant publication.

Exécution anticipée demandée par le client

Lorsque le client souhaite que la prestation commence avant l’expiration du délai, il en fait la demande expresse sur le devis ou par écrit. La demande de commencement anticipé et la reconnaissance des conséquences sont recueillies séparément et conservées. Le client conserve son droit de rétractation pour la partie non exécutée et peut devoir régler le montant correspondant aux prestations déjà réalisées, dans les conditions prévues par la loi.

Comment se rétracter

La rétractation s’exerce par une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée au professionnel, par courrier postal ou par e-mail, à l’adresse indiquée à la section 1. Pour faciliter la démarche, le formulaire type ci-dessous peut être utilisé (sa reproduction n’est pas obligatoire).

Formulaire type de rétractation

À l’attention de : [À COMPLÉTER : dénomination légale], [À COMPLÉTER : adresse] — antibug.3d@gmail.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous : ………………

Commandée le : ……………… / Reçue le : ………………

Nom du consommateur : ………………

Adresse du consommateur : ………………

Date : ……………… Signature (en cas de notification sur papier) : ………………

Le remboursement des sommes versées intervient dans les délais prévus par le Code de la consommation, au plus tard quatorze jours après la notification.

6. Réclamations et médiation

Les coordonnées du médiateur de la consommation compétent figurent sur la page Médiation de la consommation. La saisine du médiateur est gratuite pour le consommateur et suppose une réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante.

7. Langue et conservation

Les échanges contractuels sont établis en français. Le devis accepté et, le cas échéant, les informations précontractuelles remises au client sont conservés afin de permettre la preuve du contrat.

Dernière mise à jour : 09 novembre 2026. Version applicable à compter de sa publication.