Médiation de la consommation
Document en attente de relecture. Ce texte est un modèle rédigé pour ce site à partir des obligations identifiées. Il doit être relu et validé par un professionnel du droit avant la mise en production, et les informations manquantes ci-dessous doivent être complétées.
Conformément aux articles L611-1 et suivants et L616-1 du Code de la consommation, un client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour la résolution amiable d’un litige, après une réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante.
Médiateur non encore renseigné. Le médiateur doit être choisi parmi les médiateurs agréés et effectivement désigné par l’entreprise. Aucun médiateur n’est affiché tant que la désignation n’est pas effective : les coordonnées indiquées ici ne doivent pas être inventées. La publication du site est bloquée tant que cette information manque.
Médiateur de la consommation désigné
- Nom du médiateur
- [À COMPLÉTER : nom du médiateur]
- Adresse postale
- [À COMPLÉTER : adresse du médiateur]
- Site internet
- [À COMPLÉTER : site internet du médiateur]
- [À COMPLÉTER : e-mail du médiateur]
- Téléphone
- [À COMPLÉTER : téléphone du médiateur]
Comment saisir le médiateur
- Adressez d’abord une réclamation écrite au professionnel, à l’adresse indiquée sur la page Contact, en joignant le devis, la facture et tout élément utile.
- Si cette réclamation reste sans réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, ou en cas de réponse insatisfaisante, vous pouvez saisir le médiateur de la consommation.
- La saisine se fait directement auprès du médiateur, selon les modalités indiquées sur son site internet, en joignant les éléments de votre réclamation.
Ce que vous devez savoir
- La médiation est gratuite pour le consommateur ; son coût est supporté par le professionnel.
- Le médiateur ne peut pas être saisi pour une demande abusive, manifestement infondée, déjà examinée ou pendante devant une juridiction.
- La médiation ne prive pas le consommateur de la possibilité de saisir la justice.
- L’entreprise s’engage à répondre aux sollicitations du médiateur et à coopérer de bonne foi.
Plateforme de règlement en ligne des litiges
La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL/ODR) a cessé de fonctionner le 20 juillet 2025 : aucun lien vers cette plateforme n’est proposé sur ce site. Cette fermeture ne remet pas en cause l’obligation, pour le professionnel, de désigner un médiateur de la consommation et d’en communiquer les coordonnées.
Rappel réglementaire à l’attention du propriétaire
Le nom et les coordonnées du médiateur doivent apparaître de manière visible et lisible sur le site, dans les conditions générales et sur les documents contractuels. Le défaut d’information est passible d’une amende administrative (3 000 € pour une personne physique, 15 000 € pour une personne morale). La liste des médiateurs agréés doit être vérifiée à jour avant la désignation.
Dernière mise à jour : 09 novembre 2026. Version applicable à compter de sa publication.